Les informations recueillies à partir des formulaires font l’objet d’un traitement informatique par le département du Morbihan, en qualité de responsable de traitement. Ce traitement a pour finalité l'organisation du service de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. Il est nécessaire à la réalisation d’une mission d’intérêt public sur la base des articles R.3111-24 et suivants du code des transports.

Les données enregistrées sont celles liées aux formulaires ainsi que les informations que vous avez librement fournies. Ces données n'ont pas pour finalité une prise de décision automatisée. Elles sont destinées aux services départementaux en charge de l’organisation du service de transport, ainsi qu'aux destinataires dûment habilités et intervenants strictement dans le cadre de votre dossier à savoir les entreprises de transport, les établissements scolaires et la MDA.

Les données enregistrées sont conservées un an après la fin de l’année scolaire en base active puis traitées conformément aux prescriptions des archives départementales dans le respect du Code du patrimoine (plus de détail sur www.morbihan.fr).

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée, et au "règlement général sur la protection des données" (RGPD) vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation des informations qui vous concernent. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès et, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.

L’ensemble de ces demandes doivent être adressées, en justifiant de votre identité, à la déléguée à la protection des données – direction générale des services –  . Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex ou sur www.cnil.fr